Lorsquil est conclu que la question prioritaire de constitutionnalité soumise au juge remplie effectivement les conditions nécessaires à sa recevabilité, la juridiction saisie la transmet au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation va procéder à un premier examen de la question afin de se prononcer quant à lopportunité de la transmettre au Conseil constitutionnel. A compter de la réception, le Conseil dEtat ou la Cour de cassation a trois mois pour se prononcer sur la nécessité du renvoie de la question au Conseil constitutionnel. La juridiction suprême va à son tour sassurer de certains éléments. Outre le fait que la disposition contestée na pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel et quelle sapplique bien au litige présenté, la Cour de cassation et le Conseil dEtat doivent sassurer que la question est nouvelles ou présente une caractère sérieux, ce qui est plus exigeant que le contrôle exercé par les juges du fond, puisque pour leur part ils sassurent que la question nest pas dépourvue de caractère sérieux. En somme, les juges du fond sassurent que la loi attaquée sapplique bien au litige en question tandis que les juridictions suprêmes analysent la question de la constitutionnalité elle-même.
La question prioritaire de constitutionnalité peut également être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ou le Conseil dEtat. Les conditions de recevabilité seront les mêmes, le moyen devra être présenté dans un mémoire distinct sous peine dêtre déclaré irrecevable.
Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, le Conseil dÉtat ou la Cour de cassation doit surseoir à statuer jusquà ce quil se soit prononcé. Certaines hypothèses font toutefois exception à cette règle. Ainsi, quand lintéressé est privé de liberté, que la loi prévoit que la juridiction doit statuer dans un délai déterminé ou en urgence, il sera possible pour la juridiction de se prononcer avant dobtenir la réponse du Conseil constitutionnel.
Lorsque Conseil dÉtat ou la Cour de cassation conclu à la nécessité de saisir le Conseil constitutionnel il rend une décision motivée. Lorsque le Conseil dEtat ou la Cour de cassation décide de ne pas le saisir le Conseil constitutionnel de la question soumise ils lui adressent tout de même une copie de la décision motivée. La décision est également communiquée à la juridiction qui a transmis la question prioritaire et communiquée aux parties. Le Conseil dÉtat ou la Cour de cassation ont trois mois pour se prononcer quant à la question soumise, si passé ce délai aucune décision na été rendue la question est transmise au Conseil constitutionnel.